Texte de la question

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les possibilités de location à des ascendants ou descendants, dans le cadre de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. En effet, dans le cadre actuel du dispositif, le logement acquis ne peut pas être loué à un membre du foyer fiscal, ni à un ascendant ou descendant. Bientôt, les conditions tenant à la mise en location du logement seront assouplies, en permettant aux investisseurs de louer leur logement à leurs descendants ou ascendants, sans interruption de l'avantage fiscal, dès lors que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire seront respectées. La location à un ascendant ou à un descendant permettrait à l'investisseur de profiter de la réduction d'impôt de 12 %, 18 % ou 21 % tout en logeant un enfant ou un parent. Cette idée pourrait séduire de nombreux contribuables. Toutefois, cette mesure sera encadrée, les normes restant encore à être connues du public. Certains propriétaires s'interrogent en conséquence sur l'éventuelle modification des règles d'attribution en matière d'aide personnalisée au logement (APL) afin que le descendant locataire puisse bénéficier d'une APL lorsqu'il réside dans un logement dont un parent est propriétaire bailleur. Par conséquent, il souhaiterait savoir la position du Gouvernement sur cette question.