Texte de la question

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le comportement de certains établissements bancaires qui refusent de recréditer les comptes de leurs clients ayant dénoncé des paiements frauduleux sur Internet. Les banques concernées font valoir que leurs usagers n'avaient pas pu démontrer leur vigilance. Or le code monétaire et financier stipule bien que la responsabilité du payeur n'est pas engagée dans l'hypothèse où l'opération non autorisée a été effectué en détournant à son insu l'instrument de paiement. En conséquence, il demande au ministre de rappeler aux différents réseaux bancaires les obligations que leur imposent les textes réglementaires en vigueur.