Texte de la question
M. Bruno Nestor Azerot rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics que M. le secrétaire d'État au budget a tenté le 5 novembre 2014 à l'Assemblée nationale de rassurer sur l'échéance de la loi d'orientation et de développement de l'économie d'outre-mer, et en particulier sur le dispositif de la défiscalisation qui voit son échéance fixée à 2017. Il a indiqué que si l'échéance de la LODEOM est bien fixée à 2017, elle "ne signifie en rien la fin des dispositifs mais implique en revanche une évaluation préalable". Il lui rappelle que le secteur du BTP en Martinique a perdu déjà plus de 30 % de son activité et de ses effectifs depuis trois ans, et qu'il y a urgence. Il lui demande en conséquence de lui indiquer ce qu'il compte faire pour prolonger des dispositifs absolument nécessaires au développement économique et à l'emploi outre-mer, ou s'il envisage de mettre en place de nouveaux dispositifs complémentaires et vertueux qui permettraient une relance effective de l'activité économique Outre-mer, notamment dans le secteur du BTP.
Texte de la réponse
Dans le cadre de la déclinaison du pacte de responsabilité outre-mer, le Gouvernement a mis en place une série de mesures destinées à soutenir les entreprises outre-mer dont notamment un crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) porté à 9 % en 2 ans, une majoration du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation et une aide au recrutement du premier salarié. Ces mesures destinées à soutenir l'emploi s'accompagnent également d'une politique volontariste du Gouvernement en faveur du logement. Ainsi, plusieurs amendements adoptés en loi de finances pour 2015 renforcent les mesures en faveur du logement outre-mer. Dans le cadre du dispositif Pinel, la réduction d'impôt est portée à 23 % pour un engagement de location de 6 ans, à 29 % pour 9 ans et 32 % pour 12 ans. En outre, pour l'application de ce dispositif Pinel, les investisseurs fiscaux peuvent désormais se placer sous le plafond global des niches fiscales outre-mer de 18 000 €. Les critères du dispositif « prêt à taux zéro » ont été adaptés et les logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 y sont désormais éligibles. Ces nouvelles dispositions en faveur du logement outre-mer, associées au lancement d'un plan « logement outre-mer » en faveur de la construction et de la rénovation permettent de soutenir le secteur du BTP. Par ailleurs, le Gouvernement mettra en place, à compter de 2016, un dispositif de majoration exceptionnelle des exonérations de charges sociales, afin de répondre aux besoins spécifiques des secteurs les plus exposés à la concurrence. Ces différentes mesures, adoptées dans un contexte budgétaire très restreint, sont autant de signaux forts envoyés par le Gouvernement aux outre-mer. Elles traduisent la volonté du Gouvernement de soutenir le développement économique de ces territoires. Dès lors, si la loi de programmation pour le développement économique des outre-mer de 2009 a bien fixé l'échéance des différents dispositifs de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer au 31 décembre 2017, cette date, comme l'a rappelé le 5 novembre dernier à l'Assemblée Nationale Monsieur le secrétaire d'Etat au budget, ne saurait signifier la fin de l'engagement du Gouvernement dans son action en faveur du soutien à l'investissement outre-mer. Cette échéance implique en revanche une évaluation préalable des deux nouveaux dispositifs de crédit d'impôt mis en place à titre expérimental dans le cadre du CIMAP 2013.