14ème législature

Question N° 69172
de M. Christian Estrosi (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Relations avec le Parlement
Ministère attributaire > Relations avec le Parlement

Rubrique > Parlement

Tête d'analyse > lois

Analyse > simplification législative. mission d'information. propositions.

Question publiée au JO le : 18/11/2014 page : 9627
Réponse publiée au JO le : 17/02/2015 page : 1212

Texte de la question

M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative. Il lui demande s'il entend exiger que les projets de loi d'habilitation soient assortis d'une étude d'impact plus complète.

Texte de la réponse

La législation par ordonnance est strictement encadrée tant par l'article 38 de la Constitution que par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ainsi, le Gouvernement est tenu de faire connaître au Parlement le périmètre précis et les orientations des ordonnances qu'il se propose de prendre. Pour autant, leur contenu détaillé ne saurait être déterminé avant leur publication puisque, par définition, celles-ci sont élaborées après la promulgation de la loi portant habilitation. Dès lors, il n'est pas possible, en pratique, de faire une étude d'impact complète sur les dispositions habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance. En revanche, aux termes de l'article 38 de la Constitution, des projets de loi de ratification doivent être déposés devant le Parlement avant l'expiration du délai fixé par la loi, à peine de caducité des ordonnances ; ces projets de loi sont, pour leur part, accompagnés d'une étude d'impact répondant aux critères fixés par l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, ce qui garantit la bonne information du Parlement sur les conséquences concrètes des ordonnances publiées.
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