14ème législature

Question N° 69175
de M. Sylvain Berrios (Union pour un Mouvement Populaire - Val-de-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > personnes âgées

Tête d'analyse > effectifs de personnel

Analyse > accompagnement. carences.

Question publiée au JO le : 18/11/2014 page : 9572
Réponse publiée au JO le : 30/08/2016 page : 7655
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 07/04/2015
Date de renouvellement: 21/07/2015
Date de renouvellement: 27/10/2015
Date de renouvellement: 02/02/2016
Date de renouvellement: 02/02/2016
Date de renouvellement: 24/05/2016

Texte de la question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le problème lié au manque d'effectifs formés pour accompagner les personnes âgées. Ce manque d'effectifs entraîne plusieurs effets néfastes. Effectivement, une majorité de personnes âgées se retrouvent à manger trop rapidement à domicile ou en établissement, du fait d'un manque de personnel pour leur accorder un temps d'aide suffisant pour manger : dix minutes en moyenne. Le problème des personnes âgées qui sont maintenues en fauteuils roulants faute d'accompagnement à domicile et en établissement se pose également. Selon les projections, la France comptera un million quatre-cent-mille personnes âgées en perte d'autonomie en 2040. Des mesures doivent être ainsi mises en place pour conserver le pacte intergénérationnel en France. Il s'agit de sensibiliser la société française sur l'approfondissement nécessaire de la solidarité à l'égard des personnes âgées fragilisées. Cette solidarité permet de participer à l'évolution de l'accompagnement des personnes âgées en facilitant la circulation de l'information au sein de la profession et de ses partenaires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'améliorer et sauvegarder la situation des personnes âgées dans leur accompagnement.

Texte de la réponse

La loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a fait l'objet d'une large concertation préalable avec l'ensemble des acteurs concernés. Les principaux titres de ce texte déclinent les objectifs et les priorités des politiques publiques en la faveur des âgés. Ainsi,  le titre Ier est relatif à l'anticipation de la perte d'autonomie. Il a notamment pour objectif de favoriser l'accès aux aides techniques, de développer des actions collectives de prévention au niveau local et de renforcer la coordination autour des personnes âgées. Le titre II vise à favoriser l'adaptation de la société au vieillissement, avec la prise en compte obligatoire des besoins de personnes âgées dans les politiques locales de déplacement et d'habitat, le lancement d'un plan d'adaptation de 80 000 logements d'ici 2017, la création d'un « forfait autonomie » pour les foyers-logements (rebaptisés « résidences autonomie »), et une meilleure protection des droits et libertés des personnes âgées en situation de vulnérabilité. Le titre III prévoit enfin des mesures d'accompagnement de la perte d'autonomie, notamment par une amélioration et une revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile destinée à faire face aux besoins d'accompagnement les plus lourds, la refondation de l'aide à domicile, ainsi que le soutien des aidants et de l'accueil familial. Ce dernier titre et les mesures d'application qui en découlent permettent la mise en place d'une meilleure réponse à l'accompagnement de la perte d'autonomie, en impulsant une dynamique vertueuse et convergente afin de sauvegarder tout en le modernisant ce secteur d'activité indispensable pour réussir le défi de l'accompagnement à domicile et de la réforme de l'APA.