Texte de la question

M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'autoriser les polices municipales, pour besoin de service, à consulter directement le système d'immatriculation des véhicules. En effet, remplaçant l'ancien fichier national des immatriculations (FNI) dans le cadre d'une harmonisation européenne, a été créé en avril 2009 le système d'immatriculation des véhicules (SIV) : son objet est la gestion de toutes les pièces et de toutes les opérations administratives liées au droit de circuler des véhicules sur les voies publiques (près de 69 millions de véhicules immatriculés sont ainsi enregistrés dans ce fichier). Géré par l'Agence nationale des titres sécurisés, sous la responsabilité du ministère de l'intérieur, ce fichier comporte notamment les numéros d'immatriculation de tout véhicule en circulation. C'est dire si la consultation d'un tel fichier est essentielle pour tous ceux dont la fonction est d'améliorer la sécurité routière et le bon usage des véhicules, et donc d'assurer la police de la circulation et du stationnement. Or, en l'état actuel des dispositions, si les services de police nationale, de gendarmerie, les officiers du ministère public, les assurances (et même une liste très longue et hétéroclite comprenant même les exploitants d'autoroutes à péage, les sociétés de location de véhicules, l'Imprimerie nationale ou la Poste !) ont la possibilité d'accéder directement au SIV, tel n'est pas le cas pour les agents de police municipale. Ceux-ci sont contraints, à chaque constat ou présomption d'infraction ou de difficultés liés à un véhicule, d'interroger le commissariat de police nationale dans le périmètre duquel se trouve leur commune et ce faisant très souvent plusieurs fois par jour ! C'est aberrant ! Cela alourdit les procédures et constitue un frein inadmissible à l'action entreprise par nos polices municipales dans nos quartiers. À l'heure où, sous l'impulsion du Président de la République, le Gouvernement prône « un choc de simplification », notamment en matière administrative, et recherche une efficacité accrue des services publics, il y a là matière à progresser. Il est urgent qu'une décision intervienne et il lui demande si le Gouvernement peut envisager de prendre rapidement la disposition visant à autoriser nos polices municipales à accéder directement au SIV.