14ème législature

Question N° 69380
de Mme Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Atlantiques )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > psychologues

Analyse > ARS. inscription obligatoire. mesures.

Question publiée au JO le : 18/11/2014 page : 9575
Réponse publiée au JO le : 23/06/2015 page : 4746
Date de renouvellement: 24/02/2015

Texte de la question

Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la protection du titre de psychologue. La protection du titre de psychologue par la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 a dû être complétée dans un souci de protection du public par l'obligatoire inscription des psychologues salariés comme libéraux sur la liste ADELI tenue par les ARS (décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2013). Il apparaît que de nombreux psychologues sortent de l'université sans avoir été informés de cette obligation d'inscription et que de nombreux psychologues salariés du secteur sanitaire sont indifférents à cette inscription, alors même qu'ils relèvent de l'autorité des ARS. À ce jour, il semblerait que l'organisation de la profession des psychologues doive être surveillée et organisée. Elle souhaite savoir si elle envisage de prendre des mesures pour la surveillance et l'organisation de cette profession et si des réflexions sont en cours pour la création d'une chambre ordinale de la psychologie et des psychologues. Le grand public n'est pas protégé compte-tenu de pratiques « sauvages » qui troublent la confiance avec des appellations telles que « psycho praticien », « psychologue hors cadre règlementé », « psychologue ».

Texte de la réponse

L'usage professionnel du titre de psychologue est encadré par la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 dont l'article 44 réserve l'usage du titre aux titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie et figurant sur une liste fixée par décret en conseil d'Etat. L'article 57 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a rendu obligatoire, pour les personnes autorisées à faire usage professionnel du titre de psychologue, l'enregistrement de leur diplôme. Cet enregistrement est destiné, d'une part, à lutter efficacement contre les usurpations de titre et, d'autre part, à offrir une protection renforcée de l'usager puisqu'il est établi, pour chaque département, par l'agence régionale de santé, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public. La création d'une chambre ordinale de la psychologie et des psychologues n'est pas envisagée en raison de la multiplicité des lieux et modes d'exercice des psychologues, alors que leurs fonctions ne les exposent pas à un risque manifeste. Les psychologues hospitaliers ou fonctionnaires sont soumis, pour ce qui les concerne, aux règles de déontologie de la fonction publique. Aucune mesure supplémentaire pour la surveillance et l'organisation de cette profession n'est envisagée.