14ème législature

Question N° 69383
de M. Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > sécurité

Analyse > violences. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 18/11/2014 page : 9620
Réponse publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1322
Date de changement d'attribution: 25/11/2014

Texte de la question

M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations grandissantes des professionnels de santé et notamment ceux exerçant en milieu hospitalier vis-à-vis des actes d'incivilité et des actes de violence auxquels ils sont de plus en plus exposés. En effet les médecins, infirmiers, aides-soignants ou personnels d'accueils subissent une recrudescence de ces violences physiques ou verbales. Dans ce contexte il souhaiterait connaître les dispositifs qui pourraient être envisagés afin de réduire les risques de violence rencontrés, spécifiquement par les personnels hospitaliers.

Texte de la réponse

L'observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a été créé en 2005 pour recueillir les signalements des faits de violence en milieu de santé. Il a également pour mission de coordonner et d'évaluer les politiques mises en oeuvre par les différents acteurs sur l'ensemble du territoire afin de garantir la sécurité des personnes et des biens. Ce dernier a étendu à la médecine de ville les mesures prévues pour les secteurs sanitaire et médico-social en s'appuyant sur les ordres nationaux. Ces accords ont pour objectif d'améliorer la sécurité des professionnels de santé et de renforcer la coopération avec les services de l'État. Ces protocoles reposent sur la désignation d'un correspondant local police/gendarmerie des professionnels de santé, encouragent des procédures d'alerte particulières, permettent la réalisation de conseils et diagnostics de sécurité, facilitent les démarches avec les services de sécurité de l'État (dépôt de plainte...) et la transmission de l'information judiciaire (suites données...). Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes promeut la déclinaison des accords nationaux en conventions partenariales locales entre les établissements, les ordres, la justice et l'intérieur. A ce jour, 71 départements ont un protocole national décliné ou un équivalent. Les accords prévoient une rencontre annuelle sous l'égide du préfet et du ou des procureurs de la République afin d'examiner le bilan de la mise en oeuvre du protocole, évaluer les réalisations et l'évolution des conditions de leur coopération. Ces accords concernent l'ensemble des personnels libéraux et en particulier les infirmiers libéraux.