14ème législature

Question N° 69398
de M. Philippe Le Ray (Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > régions

Tête d'analyse > financement

Analyse > contrats de projets Etat-régions. Cour des comptes. rapport. recommandations.

Question publiée au JO le : 18/11/2014 page : 9620
Réponse publiée au JO le : 25/08/2015 page : 6521
Date de changement d'attribution: 09/12/2014
Date de renouvellement: 10/03/2015
Date de renouvellement: 23/06/2015

Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contrats de projets État-régions. Dans son récent rapport sur ce sujet, les magistrats de la Cour des comptes préconisent, entre autres, de lever les incertitudes liées à la mise au point du nouvel outil informatique pour le suivi commun des fonds européens et des contrats de projets État-régions : calendrier de déploiement, financement, engagement des partenaires à l'utiliser. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette recommandation.

Texte de la réponse

L'outil Synergie est conçu pour permettre le suivi des programmes européens. Cet outil vise à permettre le suivi des programmes par les autorités de gestion ainsi que le suivi de l'accord de partenariat au niveau national. Le déploiement de Synergie pour les fonds européens est en cours. La mise en usage du premier palier, incluant le paramétrage des programmes et l'instruction des dossiers a démarré en février 2015. Le suivi des contrats de plan État-région (CPER) nécessitant la mise en place d'un outil unique de pilotage et de suivi, il a été décidé d'adapter Synergie au suivi des CPER, quelques développements spécifiques devant faciliter, par exemple, le suivi des volets territoriaux. Synergie sera un outil adaptable aux modalités de suivi des CPER retenues dans chacune des régions, et pourra être utilisé tant pour accompagner le pilotage des contrats que pour la restitution des données financières nécessaires à la mesure de l'exécution des contrats. Les discussions en cours avec les conseils régionaux, ont permis l'identification d'un niveau d'exigence minimale qui constitue la base des informations consolidées dans Synergie, sachant que le partenariat régional pourra décider d'un suivi plus fin. Le dispositif retenu pour le suivi des CPER dans Synergie permet de lever une partie des incertitudes mises en avant par la Cour des comptes : - la souplesse du dispositif prévu (identification d'un niveau minimal de suivi, possibilité d'importer les données issues d'autres outils de programmation et de gestion) et le caractère partagé des exigences définies au niveau national doivent faciliter la mobilisation de l'ensemble des partenaires signataires des contrats ; - l'outil développé pour les fonds européens structurels et d'investissement sera opérationnel au moment où l'ensemble des CPER sera signé, ce qui permettra de débuter les saisies dans l'outil de manière concomitante.