Texte de la question
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions de durées de carrières exigées par le décret d'application n° 2014-494 de la loi portant réforme des retraites du 18 décembre 2013, en particulier pour les retraites des agriculteurs. Le décret distingue les retraités d'avant le 31 décembre 1996 d'une part et les retraités à partir du 1er janvier 1997 d'autre part. Pour les premiers une justification de 32,5 années de carrière comme non-salarié agricole est exigée, tandis que pour les seconds seulement 17,5 années de carrière comme non-salarié agricole le sont, écartant ainsi près de 80 000 bénéficiaires potentiels de cette mesure. Il lui demande donc de bien vouloir préciser s'il entend modifier le décret.
Texte de la réponse
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Elle met en oeuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. En application de l'article 34 de la loi, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur très grande majorité, bénéficient désormais, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. Cette mesure a également permis d'attribuer des points gratuits aux chefs d'exploitation dits « petits chefs » qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 années d'activité nécessaires pour bénéficier de points gratuits en 2002. Les conditions d'ouverture au bénéfice de la mesure, prévues par le décret d'application n° 2014-494 du 16 mai 2014, sont similaires à celles mises en oeuvre depuis 2002 pour l'attribution de points gratuits aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ainsi, les personnes dont la retraite a pris effet avant 1997 doivent justifier d'une durée minimale d'assurance non-salariée agricole au moins égale à 32,5 années. Les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 1997 doivent justifier d'une durée minimale d'assurance non-salariée agricole égale à 17,5 années ainsi que de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes tous régimes confondus, nécessaire pour bénéficier du taux plein dans le régime des non-salariés agricoles. Il n'est donc pas envisagé d'élargir les conditions d'accès au bénéfice de la mesure.