Texte de la question
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la validation par la Caisse de retraites des marins (CRM) des périodes d'indemnisation d'une pension invalidité accident (PIA). En effet si un marin victime d'un accident du travail maritime (ATM) et déclaré inapte à la navigation et au travail n'a pas réuni les conditions nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite anticipée (PRA), ses ayants-droit, en cas de décès non imputable à l'accident, se trouveront dans l'incapacité de prétendre à la pension de reversion de cette rente. Or quand un marin bénéficie d'une pension d'invalidité maladie (PIM), la période durant laquelle il reçoit une rente d'invalidité maladie (RIM) est valable pour la Caisse de retraites des marins, dans la limité de 25 annuités. La pension sur la CRM est alors acquise à 55 ans. Dans un souci d'équité les marins titulaires d'une PIA ou d'un PIM devraient donc être soumis à un traitement identique, permettant que les périodes durant lesquelles le marin a bénéficié d'une PIA donnent droit à validation sur la CRM. C'est pourquoi il lui demande les premières conclusions de cette étude et les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation.
Texte de la réponse
S'agissant de la prise en compte des périodes de versement de la pension d'invalidité pour accident du travail maritime (PIA), pour le calcul de la pension de réversion au même titre que la pension d'invalidité pour maladie (PIM), il faut tout d'abord rappeler qu'un marin bénéficiant d'une PIM est nécessairement reconnu invalide et donc atteint d'un taux d'incapacité de travail d'au moins 66,66 % qui ne lui permet pas de continuer l'exercice de la navigation. Par ailleurs, dans la plupart des cas, l'intéressé ne peut pas non plus exercer une autre activité professionnelle à terre. Les PIM n'étant pas réversibles, les périodes de versement de ces pensions ont été assimilées à des périodes de services et sont donc rémunérées dans une pension substituée sur la CRM (réversible aux ayants droit), acquise dès que le total de la durée des services de navigation et de la durée du versement de la PIM atteint 25 annuités. Un marin titulaire d'une PIA se trouve dans une situation différente, du fait que son droit à pension peut être acquis sans qu'il soit pour autant reconnu invalide à un taux élevé ou inapte à la navigation. En effet, il peut obtenir une PIA dès lors qu'il est atteint d'un taux d'incapacité de travail égal à 10 %. En conséquence, un marin titulaire d'une PIA peut continuer d'exercer une activité professionnelle, maritime ou autre. Par ailleurs, un taux d'invalidité accident n'est pas définitivement acquis, étant susceptible d'évoluer, tant à la hausse qu'à la baisse. Toutefois, la situation d'un marin n'ayant effectué qu'une courte carrière du fait d'un accident de travail maritime occasionnant une inaptitude à la navigation et un taux élevé d'incapacité physique, pose une réelle difficulté lorsque la cause de son décès est étrangère à cet accident. En effet, les ayants cause, c'est à dire les personnes qui ont acquis les droits du marin décédé, ne peuvent pas prétendre à la réversion de la pension d'invalidité accident et la pension de vieillesse est faible en raison d'une carrière courte. Au vu de ces éléments, le Conseil supérieur des gens de mer (CSGM), a souhaité travailler sur ce sujet. Ainsi, un travail est en cours sur la possibilité de prendre en compte des périodes de versement de la PIA pour le calcul des pensions personnelles sur l'assurance vieillesse des marins, lorsque le taux d'incapacité permanente est supérieur à 66 %. Les conclusions de ces travaux seront présentées au CSGM et aux ministères de tutelle au premier semestre 2015.