14ème législature

Question N° 6942
de M. François Scellier (Union pour un Mouvement Populaire - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > banques et établissements financiers

Tête d'analyse > livrets d'épargne

Analyse > livret A. plafond. relèvement. réglementation.

Question publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5655
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 28/05/2013
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la capitalisation des intérêts du livret A, suite au relèvement de son plafond. En effet, par un décret du 18 septembre 2012, n° 2012-1056, le plafond du livret A est passé de 15 300 euros à 19 125 euros, à la suite de l'augmentation de 25 % dudit plafond, modifiant conséquemment l'article R. 221-2 du code monétaire et financier qui précise « la capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond ». Or il réside dans ce texte, ainsi que dans celui du décret, une ambiguïté. Les intérêts pris en compte sont-ils ceux acquis au cours des années précédentes ou bien des intérêts futurs ? En prenant le cas concret d'un livret A au plafond depuis trois ans et dont le solde s'élève au 1er janvier 2012, compte tenu des intérêts des années 2009, 2010 et 2011, à 16 396,16 euros, il serait logique de pouvoir y créditer une somme correspondant à cette hausse de 25 % du plafond (environ 4 000 euros dans ce cas précis), alors que les banques, arguant de circulaires indiquant que les intérêts déjà acquis font partie intégrante de cette augmentation de plafond, estiment légitime d'interdire de dépasser strictement le solde de 19 125 euros. Il lui demande donc de bien vouloir apporter un éclaircissement à une situation qui touche des centaines d'épargnants.

Texte de la réponse