incendies
Question de :
M. Charles-Ange Ginesy
Alpes-Maritimes (2e circonscription) - Les Républicains
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales remis en juin 2014 sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Ce rapport évalue les modalités d'interprétation de la réglementation et les moyens de les renforcer et de les harmoniser. Dans ce rapport, il est recommandé d'assurer la cohérence départementale du fonctionnement des commissions, par la généralisation d'une coordination de leur pratique à l'initiative des préfets. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse publiée le 24 mars 2015
La proposition visant à assurer la cohérence départementale du fonctionnement des commissions, par la généralisation d'une coordination de leur pratique à l'initiative des préfets, concerne le fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Cette proposition a vocation à être examinée dans le cadre de la réflexion relative à l'avenir de cette commission consultative départementale, reconduite pour un an par décret n° 2014-597 du 6 juin dernier, relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur.
Auteur : M. Charles-Ange Ginesy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 18 novembre 2014
Réponse publiée le 24 mars 2015