Texte de la question

M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la proposition formulée par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dans le cadre de la commission des recours amiable (CRA). Le CRA connaît de plus en plus de différends relatifs à la législation causant de lourdes pénalités et dénaturant le caractère amiable de cette instance. En effet, dans de nombreux dossiers, notamment de négociation annuelle obligatoire (NAO) ou de mise en place d'un plan senior, la réglementation prévoit des dispositifs « couperets » pour constater la présence ou l'absence de négociation ou de plan. Or, contrairement à d'autres administrations, la réglementation en vigueur ne permet pas à la CRA de juger de la bonne foi des cotisants ou de la situation économique et financière des entreprises. À cet égard, le conseil d'administration de ces URSSAF nous sollicite pour modifier la législation et confier à la CRA une juste marge d'appréciation - comme c'est déjà le cas pour l'administration fiscale ou la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Ainsi, il s'agit de laisser aux administrateurs, dans des conditions à définir et moyennant un encadrement à prévoir, la possibilité d'accorder aux entreprises, selon la situation, un délai de mise en conformité par rapport à la législation, une modulation des pénalités pour tenir compte de la réalité de la situation des entreprises. Ainsi, il lui demande si cette proposition, qui s'inscrit pleinement dans la logique de simplification et de redressement de notre tissu productif, peut se concrétiser au niveau législatif ou réglementaire.