14ème législature

Question N° 69455
de Mme Laure de La Raudière (Union pour un Mouvement Populaire - Eure-et-Loir )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > télécommunications

Titre > Internet

Analyse > noms de domaine. réglementation.

Question publiée au JO le : 18/11/2014 page : 9611
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 01/12/2015
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modalités d'accès à Internet à partir de noms de domaine. En effet, l'Internet est devenu le centre des échanges au niveau planétaire et son accès représente un enjeu stratégique. Cet accès est aujourd'hui contrôlé par l'ICANN, organisme américain qui gère les noms de domaine. Cette gestion a pris une ampleur nouvelle avec l'ouverture de nouveaux domaines et les décisions de l'ICANN font l'objet de vives critiques ; les sous-entendus mercantiles y sont partout présents. L'attribution du « .vin » a récemment défrayé la chronique. Il existe des alternatives au contrôle monopolistique de l'ICANN. La concurrence libre et non faussée doit désormais s'exercer dans ce secteur stratégique de l'économie numérique. Des alternatives existent déjà et se fondent principalement sur les racines ouvertes. Des pays comme la Chine ou des acteurs majeurs comme Google semblent déjà utiliser ces systèmes. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. En particulier le Gouvernement a-t-il étudié la solution de prévoir dans les droits à licence des FAI qu'ils explorent les racines ouvertes validées par l'ARCEP afin de permettre aux services Internet de s'affranchir de l'ICANN sans s'isoler de l'Internet dominant et être facilement trouvables par les internautes naviguant à partir du territoire français ? Quelles en seraient les conséquences pour le secteur de l'économie numérique française.

Texte de la réponse

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