14ème législature

Question N° 69467
de M. Philippe Meunier (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports ferroviaires

Tête d'analyse > LGV

Analyse > rentabilité. Cour des comptes. rapport. conclusions.

Question publiée au JO le : 18/11/2014 page : 9629
Réponse publiée au JO le : 27/01/2015 page : 614

Texte de la question

M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2014 sur « La grande vitesse ferroviaire : un modèle porté au-delà de sa pertinence ». La Cour recommande notamment de « veiller au paiement par l'Afitf de ses engagements financiers vis-à-vis de RFF et clarifier rapidement la question des ressources de cette agence ». Il lui demande son sentiment sur cette recommandation.

Texte de la réponse

L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), devait bénéficier du produit du péage de transit. A la suite de sa suspension sine die, le Gouvernement a proposé au Parlement d'affecter à l'AFITF pour l'année 2015, une recette fiscale complémentaire : hausse de 2 centimes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), pour les valeurs limites (VL), et non-déductibilité au titre du gazole professionnel des augmentations de la TICPE à hauteur de 4 centimes (au total 1 139 M €, respectivement 807 M € et 332 M €). Ces recettes permettront à l'AFITF d'assurer le niveau d'investissement d'1,9 Md €. En parallèle, un groupe de travail sur le financement des infrastructures routières et de leur usage a été créé, associant les fédérations de transport routier et les parties prenantes intéressées. Il pourra s'appuyer sur la mission d'expertise qui vient d'être confiée sur le sujet au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), et dont les conclusions sont attendues pour juin 2015. C'est sur la base de ces différents travaux que le Gouvernement définira les solutions de financement pérennes à mettre en place pour l'AFITF à partir de 2016. L'objectif est de garantir à l'Agence un niveau de ressources cohérent avec les enjeux de mobilité de notre pays. Les respects des engagements financiers de l'AFITF vis-à-vis de Réseau ferré de France (RFF), est bien l'une des premières priorités à assurer dans ce cadre.