14ème législature

Question N° 69476
de M. Philippe Le Ray (Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports ferroviaires

Tête d'analyse > LGV

Analyse > rentabilité. Cour des comptes. rapport. conclusions.

Question publiée au JO le : 18/11/2014 page : 9630
Réponse publiée au JO le : 27/01/2015 page : 614

Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la grande vitesse ferroviaire. Dans son récent rapport sur ce sujet, les magistrats de la Cour des comptes préconisent de veiller au paiement par l'agence de financement des infrastructures de transport de France de ses engagements financiers vis-à-vis de réseau ferré de France et clarifier rapidement la question des ressources de cette agence. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation.

Texte de la réponse

L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), devait bénéficier du produit du péage de transit. A la suite de sa suspension sine die, le Gouvernement a proposé au Parlement d'affecter à l'AFITF pour l'année 2015, une recette fiscale complémentaire : hausse de 2 centimes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), pour les valeurs limites (VL), et non-déductibilité au titre du gazole professionnel des augmentations de la TICPE à hauteur de 4 centimes (au total 1 139 M €, respectivement 807 M € et 332 M €). Ces recettes permettront à l'AFITF d'assurer le niveau d'investissement d'1,9 Md €. En parallèle, un groupe de travail sur le financement des infrastructures routières et de leur usage a été créé, associant les fédérations de transport routier et les parties prenantes intéressées. Il pourra s'appuyer sur la mission d'expertise qui vient d'être confiée sur le sujet au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), et dont les conclusions sont attendues pour juin 2015. C'est sur la base de ces différents travaux que le Gouvernement définira les solutions de financement pérennes à mettre en place pour l'AFITF à partir de 2016. L'objectif est de garantir à l'Agence un niveau de ressources cohérent avec les enjeux de mobilité de notre pays. Les respects des engagements financiers de l'AFITF vis-à-vis de Réseau ferré de France (RFF), est bien l'une des premières priorités à assurer dans ce cadre.