Texte de la question

M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. Inspirée d'une initiative locale exemplaire - les salariés d'un établissement de l'entreprise Badoit dans la Loire ont spontanément fait don à un de leurs collègues dont le fils, âgé de 11 ans, était atteint d'un cancer, de 170 jours de travail pour permettre à l'enfant d'être accompagné par son père dans cette épreuve, cette loi vise à apporter une solution concrète permettant à un parent d'être présent auprès de son enfant gravement malade, sans pour autant se retrouver privé de rémunération. L'article 2 de cette loi prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État qui détermine les conditions d'application pour les agents publics civils et militaires. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les délais de publication de ce décret.