Texte de la question
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les délais de la mise en accessibilité universelle, suivant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voierie pour les personnes handicapées. Selon elle, les « agendas d'accessibilité programmée » (Ad'AP) « ne constituent pas un abandon ou un recul de l'objectif de mise en accessibilité », et « Les Ad'AP ne repoussent pas de 10 ans supplémentaires l'impératif de mise en accessibilité », mais 80 % des ERP seront accessibles d'ici trois ans. Pourtant, si on se réfère à l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, on peut constater que les délais ne correspondent pas à ces prévisions. En effet l'Ad'AP doit tout d'abord être déposé avant le 26 septembre 2015, soit un an après l'ordonnance. Si à cette date le dossier d'Ad'AP est rejeté, le gestionnaire gagne 3 ans de délai supplémentaires, ce qui reporte au 26 septembre 2018 l'échéance de dépôt, pour une accessibilité en 2021. De plus, si le gestionnaire apporte la preuve à la préfecture qu'il est en difficulté financière, il gagne 3 ans supplémentaires, soit une échéance d'accessibilité à 2021 (voire 2024 pour les catégories 1 à 4 et 2027 pour le patrimoine complexe). Enfin, si un gestionnaire possède plusieurs ERP, dont des ERP de catégories 1 à 4, implantés dans différents départements, et que le coût des travaux est trop important par rapport à la capacité d'investissement, l'Ad'AP peut se faire sur 9 ans. Ainsi, la mise en accessibilité pourra être effective, dans les meilleurs des cas, dans 4 à 12 ans, et non pas exclusivement dans 3 ans. Par conséquent elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour modifier ces délais, qui repousseront dans les faits l'objectif de mise en accessibilité universelle.
Texte de la réponse
Chaque établissement recevant du public (ERP) qui n'est pas accessible au 31 décembre 2014 doit intégrer le dispositif Ad'AP (agenda d'accessibilité programmée), dont l'objectif n'est pas de se soustraire aux obligations de la loi du 11 février 2005, mais d'organiser un calendrier des travaux nécessaires à une accessibilité réelle et de qualité. Un Ad'AP couvre une durée de trois ans maximum, pendant laquelle des travaux doivent être prévus sur chacune des années. Tous les dossiers d'Ad'AP doivent être déposés avant le 27 septembre 2015. À partir de la date de réception du dossier complet, l'administration dispose de quatre mois pour l'instruire. À l'issue des quatre mois, le silence de l'administration vaut décision implicite d'acception et les travaux peuvent débuter. Tout retard, non justifié, de l'envoi du dossier d'Ad'AP sera imputé d'autant sur le délai d'exécution de l'agenda. De plus, une amende forfaitaire de 1 500 euros pour les ERP de 5e catégorie et de 5 000 euros pour les autres ERP est également prévue par l'ordonnance du 26 septembre 2014. Il est demandé d'envoyer au préfet et à la commission communale pour l'accessibilité un point de la situation décrivant l'avancée des travaux effectués à la fin de la première année ainsi qu'une attestation d'achèvement dans les deux mois suivant la fin des travaux. Pour les Ad'AP de longue durée, il faut également envoyer un bilan des travaux et des actions effectués à la fin de la première année ainsi qu'à la moitié de la durée de l'agenda. La non-transmission de ces documents peut être sanctionnée par la même amende mentionnée précédemment. Seules des difficultés techniques ou financières avérées peuvent justifier une prorogation du délai de dépôt ou d'exécution. Cependant, les ERP des catégories 1 à 4 et les ensembles d'ERP comportant au moins un ERP des catégories 1 à 4, peuvent bénéficier d'un Ad'AP portant sur deux périodes de trois ans maximum. Les ERP à patrimoine complexe peuvent construire un Ad'AP portant sur trois périodes de trois ans maximum. Ainsi, nul ne peut, à terme, se soustraire à la mise en accessibilité de son ERP. Les délais supplémentaires de trois, six, voire neuf ans dans de rares cas, sont souhaitables. Ils répondent soit à une réalité technique, soit à une réalité économique et permettront, non pas d'obtenir la possibilité de ne pas mettre en accessibilité le patrimoine, mais de le faire dans un temps chiffré. Grâce à l'ordonnance du 26 septembre 2014, l'accessibilité souhaitée par la loi du 11 février 2005 est maintenant encadrée et programmée.