Réponse publiée le 24 février 2015

L'article 24 de la loi n° 2014-344 du 17 mars relative à la consommation prévoit des dispositions nouvelles applicables aux foires et salons afin de mieux informer le consommateur sur ses droits en ce domaine. En effet le nouvel article L. 121-97 du code de la consommation précise qu'avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire ou d'un salon le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation. Un arrêté du ministre de l'économie doit prévoir les modalités de cette information précontractuelle dans les foires et les salons mentionnant l'absence de délai de rétractation. Cet arrêté qui a fait l'objet d'une consultation des professionnels concernés et des associations de consommateurs siégeant au Conseil national de la consommation a été publié au Journal officiel du 12 décembre 2014. Dès lors que chaque stand devra comporter cette information, les consommateurs seront pleinement informés qu'ils ne peuvent bénéficier d'un droit de rétractation. Enfin, une sanction dissuasive de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale, qui prend la forme d'une amende administrative, est prévue en cas de manquement à cette obligation d'information.