14ème législature

Question N° 69485
de M. Rudy Salles (Union des démocrates et indépendants - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale

Rubrique > ventes et échanges

Tête d'analyse > salons

Analyse > droit de rétractation. réglementation.

Question publiée au JO le : 18/11/2014 page : 9589
Réponse publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1344

Texte de la question

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'absence de droit de rétractation dans les foires et salons. Ce droit de rétractation ne s'applique pas pour des achats effectués dans les foires et salons, à moins d'y avoir été invité par le vendeur et d'avoir pris la précaution de conserver une preuve de l'invitation ou d'avoir souscrit un crédit affecté. La loi Hamon prévoit l'obligation pour le vendeur d'informer le consommateur, avant la conclusion du contrat, qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation en cas d'achats dans des foires et salons et autres manifestations commerciales. Cependant cette simple information risque de ne pas suffire face à des vendeurs de foires ou salons qui utilisent souvent des stratagèmes pour faire succomber le consommateur. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de renforcer la protection de ces consommateurs.

Texte de la réponse

L'article 24 de la loi n° 2014-344 du 17 mars relative à la consommation prévoit des dispositions nouvelles applicables aux foires et salons afin de mieux informer le consommateur sur ses droits en ce domaine. En effet le nouvel article L. 121-97 du code de la consommation précise qu'avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire ou d'un salon le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation. Un arrêté du ministre de l'économie doit prévoir les modalités de cette information précontractuelle dans les foires et les salons mentionnant l'absence de délai de rétractation. Cet arrêté qui a fait l'objet d'une consultation des professionnels concernés et des associations de consommateurs siégeant au Conseil national de la consommation a été publié au Journal officiel du 12 décembre 2014. Dès lors que chaque stand devra comporter cette information, les consommateurs seront pleinement informés qu'ils ne peuvent bénéficier d'un droit de rétractation. Enfin, une sanction dissuasive de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale, qui prend la forme d'une amende administrative, est prévue en cas de manquement à cette obligation d'information.