Question publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9734
Réponse publiée au JO le : 06/10/2015 page : 7612
Date de renouvellement: 03/03/2015
Date de renouvellement: 09/06/2015
Date de renouvellement: 15/09/2015
Texte de la question
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », établi à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Parmi les procédures relevant de son ministère, il lui demande de bien vouloir lui fournir les trois éléments suivants : le nombre de celles nouvellement soumises à ce principe ; le nombre de celles pour lesquelles le silence de l'administration continue de valoir décision de rejet et le nombre de celles pour lesquelles ce principe est valable mais dans un délai qui n'est pas égal à deux mois.
Texte de la réponse
Le recensement des procédures éligibles au régime du « silence vaut acceptation » (SVA), opéré au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, fait apparaître : - 30 procédures nouvellement soumises au principe du SVA, sur un total de 49 procédures soumises à ce principe ; - 20 procédures pour lesquelles le silence de l'administration vaut rejet sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations[1] et 24 procédures sur le fondement du II de l'article 21 de la loi[2] ; - 24 procédures pour lesquelles le délai à l'issue duquel le SVA s'applique est différent du délai de droit commun de 2 mois[3]. [1] décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) [2] décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) [3] décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique).