14ème législature

Question N° 694
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Les Républicains - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > voirie

Analyse > miroirs. installation. réglementation.

Question publiée au JO le : 10/07/2012 page : 4316
Réponse publiée au JO le : 28/08/2012 page : 4835

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si, dans un souci de sécurité, une commune peut installer un miroir le long d'une route départementale, hors agglomération, au point d'intersection d'un chemin rural ou d'un débouché donnant accès à une habitation.

Texte de la réponse

L'emploi des miroirs sur le réseau routier national est défini par l'article 14 de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 juin 1977 modifié). L'installation de la signalisation routière, dont celle de miroirs, est de la compétence du gestionnaire de voirie qui doit se conformer aux dispositions réglementaires définies pour l'ensemble des réseaux afin d'assurer l'homogénéité de la signalisation sur l'ensemble du territoire. Hors agglomération, la mise en place d'un miroir est strictement interdite, car il présente le risque accru d'induire une mauvaise appréciation de la distance et de la vitesse. En effet, la vitesse d'approche des véhicules, plus élevée qu'en milieu urbain, peut encore plus difficilement y être appréhendée au travers d'un miroir, au risque de surprendre l'usager. De plus, la nuit, en l'absence d'éclairage public, la vue des phares dans le miroir peut suggérer que le véhicule arrive en face alors qu'il vient latéralement. Il ne semble donc pas opportun d'étendre le domaine d'emploi des miroirs à des sites hors agglomération. En milieu urbain, leur emploi est autorisé, à titre palliatif, dans les cas très restreints quand aucune autre solution de type aménagement ou autre dispositif ne peut résoudre le problème de visibilité sur les voies.
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