14ème législature

Question N° 69516
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Titre > viticulteurs

Analyse > main-d'oeuvre saisonnière. réglementation.

Question publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9710
Réponse publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10533

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le contrat vendange. Ce contrat avait un rôle de simplification administrative extrêmement important pour le monde viticole et pourtant alors que la simplification administrative est officiellement à l'ordre du jour du Gouvernement, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit de supprimer l'exonération partielle des cotisations d'assurance sociale. La profession est à juste titre furieuse. Il demande à ce que soit maintenu le contrat vendange et souhaite savoir quelles sont les raisons poussant le Gouvernement à vouloir le supprimer.

Texte de la réponse

La suppression de l'exonération de cotisations salariales, attachée au contrat vendanges, constitue une mesure retenue par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. En revanche, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause l'existence du contrat de travail à durée déterminée de type particulier que constitue le contrat vendanges. Par conséquent, les viticulteurs pourront continuer à recruter des salariés, y compris des salariés en congés payés ainsi que des agents publics, pour faire les vendanges. Il est envisagé que la suppression de l'exonération de cotisations salariales de sécurité sociale attachée aux contrats vendanges permette de conformer le droit en vigueur à la décision du Conseil constitutionnel du 6 août 2014 (décision n° 2014-698) qui, durcissant sa jurisprudence, a jugé, au regard du principe d'égalité, contraire à la Constitution l'article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 qui instaurait un dispositif de réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale comparable au dispositif d'exonération liée au contrat vendanges. Au regard des motivations de cette décision, l'exonération liée au contrat vendanges doit être regardée également comme contraire à la Constitution au motif qu'elle méconnaît le principe d'égalité entre les assurés au sein du régime agricole de protection sociale. En effet, elle supprime la totalité des cotisations salariales sans dégressivité et sans plafond de rémunération tout en maintenant inchangées l'assiette des cotisations et les prestations auxquelles ces cotisations exonérées donnent droit, sans que cette différence de traitement entre les vendangeurs et les autres salariés agricoles, saisonniers ou non, ne soit justifiée par une situation différente des vendangeurs au regard des règles d'ouverture du droit aux prestations. Le Gouvernement reste cependant déterminé à augmenter le pouvoir d'achat des salariés, et plus largement des ménages à revenus modestes et moyens. Dès septembre 2014, les personnes gagnant moins de 1 250 € nets par mois paieront moins d'impôts sur le revenu. Ainsi, 4,2 millions de ménages verront leur impôt allégé. Parmi eux, 2 millions seront exonérés de l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement a proposé en outre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 qui est actuellement examiné au Parlement, la suppression de la première tranche d'imposition sur le revenu, en remplacement de la mesure qui a subi la censure du Conseil constitutionnel cet été. C'est donc dans ce contexte nouveau, et sur une base parfaitement équitable, que l'attractivité des contrats saisonniers sera assurée, pour les vendangeurs comme pour les autres travailleurs occasionnels agricoles. Enfin, s'agissant des employeurs, grâce au pacte de responsabilité et de solidarité, et au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, la filière viticole bénéficiera, en 2015, de 344 millions d'euros d'allègements de charges, soit 60 millions d'euros d'allègements supplémentaires par rapport à 2014. Dans ces conditions, les craintes liées à un recours accru à la mécanisation ou à la main-d'oeuvre étrangère détachée ne semblent pas avérées.
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