14ème législature

Question N° 69520
de M. Patrick Hetzel (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants et mémoire
Ministère attributaire > Anciens combattants et mémoire

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > allocations et ressources

Analyse > revalorisation. perspectives.

Question publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9714
Réponse publiée au JO le : 06/01/2015 page : 66

Texte de la question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le montant de la revalorisation des pensions militaires d'invalidité. Si celle-ci a suivi la revalorisation de la valeur du point d'indice des fonctionnaires depuis 2005, sur une période plus longue, ce n'est pas le cas. En effet sur une période de dix ans, la différence entre la progression de la valeur du point d'indice et de l'inflation est de 13,5 % en défaveur du point d'indice. Depuis le 1er janvier 2000, en base 100, l'inflation a progressé à 125,71 points tandis que la valeur du point d'indice n'a progressé qu'à 112,21 points. Cela contribue à appauvrir les bénéficiaires de la retraite du combattant ainsi que les bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité. Les pensions militaires d'invalidité étant un droit à réparation pour des infirmités reçues au service de la France, il lui demande ce qui est prévu en vue de leur revalorisation.

Texte de la réponse

Depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est donc aujourd'hui la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et la retraite mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a été réévalué à plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,97 euros au 1er avril 2014, conformément à l'arrêté du 28 novembre 2014 publié au Journal officiel de la République française du 9 décembre 2014. Il n'est pas envisagé actuellement de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. Par ailleurs, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point de PMI.