Texte de la question
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les pratiques de maltraitance d'animaux qui se produisent pendant certaines manifestations d'agriculteurs. Mercredi 5 novembre 2014, des manifestations d'agriculteurs cherchant à attirer l'attention des pouvoirs publics sur les difficultés de la filière ont eu lieu dans toute la France. Dans la ville de Nantes, pour exprimer leur désaveu de politiques considérées comme « nuisibles », des agriculteurs se sont livrés à des actes de violence sur des ragondins vivants, en les jetant notamment de caddies, en les aspergeant de peinture et en leur donnant des coups de pieds. Ces maltraitances choquantes ont mis en alerte les associations de défense du droit animal, notamment la Fondation Brigitte Bardot qui, qualifiant ces agissements d' « actes de cruauté », a déclaré vouloir porter plainte. Ces évènements sont survenus alors même que l'Assemblée nationale a reconnu en octobre 2014 que l'animal était un « être vivant doué de sensibilité » et qu'il ne devait plus être considéré comme un « bien meuble » par le code civil. Par ailleurs, le code rural et de la pêche maritime veille lui-même à « éviter [à l'animal] des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage » ; a fortiori, cette disposition s'applique aussi aux évènements ponctuels tels que les manifestations. Au vu de ces différents éléments, il attire donc son attention sur la nécessité de mettre fin aux pratiques violentes et barbares qui ont cours dans certaines manifestations d'agriculteurs.
Texte de la réponse
La France s'est dotée depuis l'année 1976 d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale. Il est réexaminé et adapté régulièrement, en fonction notamment de l'évolution des connaissances scientifiques et des exigences communautaires. Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) considère ainsi l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal définissent ainsi respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. Le contrôle de l'application des prescriptions relatives à la protection animale est assuré en particulier par les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) qui instruisent les plaintes déposées pour maltraitance envers les animaux. Leurs actions, en lien avec les services de police et de gendarmerie et ceux du ministère de la justice, visent très clairement à prévenir et sanctionner les actes de maltraitance. Les associations de protection animale jouent par ailleurs un rôle important. Elles ont la possibilité de se constituer partie civile pour toute affaire pénale de maltraitance envers les animaux. En ce qui concerne les sanctions applicables en cas de mauvais traitements, elles consistent en amendes de 4e classe. Les actes de cruauté ou sévices graves envers les animaux sont quant à eux considérés comme des délits, réprimés par des peines pouvant aller jusqu'à 30 000 euros d'amende et deux ans de prison. S'agissant plus spécifiquement des ragondins, ils ont un statut juridique d'espèce sauvage classée « non indigène nuisible » par l'arrêté ministériel du 24 mars 2014 pris pour application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement. L'article 1er de cet arrêté introduit un droit de destruction des animaux de cette espèce et fixe une liste fermée de techniques de destruction autorisées. Les traitements intentionnels infligés aux ragondins lors de la manifestation du 5 novembre dernier à Nantes ne relèvent pas des actes de destruction autorisés et sont susceptibles de relever de la maltraitance animale, notamment considérant le caractère captif des animaux concernés. A ce titre, les plaintes déposées par les associations de protection des animaux son en cours d'instruction.