Réponse publiée le 30 décembre 2014

La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a instauré l'obligation de communiquer le coût de l'assurance ayant pour objet la garantie de remboursement d'un crédit en taux annuel effectif de l'assurance (TAEA) pour les crédits à la consommation, dans les publicités et dans les documents précontractuels et pour les crédits immobiliers, préalablement à la formulation de l'offre de prêt ou à l'élaboration de l'avenant à l'offre de prêt. Il s'agit d'une nouvelle modalité de présentation du coût de l'assurance, aux côtés du coût en euros par mois et du coût total sur la durée du prêt. Elle est destinée à permettre aux candidats potentiels à l'emprunt une comparaison des offres d'assurance entre elles et du coût de l'assurance avec celui du crédit. La mise en oeuvre de cette mesure, codifiée aux articles L. 311-4-1 et L. 312-6-1 du code de la consommation, nécessitait un décret d'application relatif aux modalités de calcul du TAEA et à la mention de l'assurance dans les publicités des crédits renouvelables. Celui-ci est paru au Journal officiel de la République française le 17 octobre 2014 (décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier). L'entrée en vigueur des dispositions du décret est prévue le 1er janvier 2015, de sorte qu'il est trop tôt pour établir un bilan de cette réforme.