14ème législature

Question N° 69547
de M. Michel Lesage (Socialiste, républicain et citoyen - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > audiovisuel et communication

Titre > radio

Analyse > radios associatives. financement. perspectives.

Question publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9716
Réponse publiée au JO le : 30/12/2014 page : 10836
Date de changement d'attribution: 02/12/2014

Texte de la question

M. Michel Lesage attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les inquiétudes grandissantes des radios associatives quant à un éventuel gel budgétaire du Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique Locale (FSER). Légalisés par la loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, ces médias sont en effet des acteurs importants de la démocratie locale, remplissant une mission de communication sociale de proximité, favorisant la participation des citoyens à la vie publique et permettant la liberté d'expression des acteurs de nos territoires. Afin que ces radios disposent des ressources nécessaires à leur fonctionnement, l'État a mis en place un Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique locale (FSER), chargé de la gestion des aides publiques prévues par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006, pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Or ce fonds est gelé depuis 2010 alors que le nombre de radios éligibles ne cesse de croître, réduisant de facto les dotations des radios bénéficiaires. Aussi, un éventuel gel budgétaire des crédits du FSER 2014 à hauteur de 7 %, représentant une somme d'un peu plus de 2 millions d'euros, pourrait mettre en péril nombre de ces radios. Ainsi, il voudrait savoir quelle réponse le Gouvernement compte apporter aux radios associatives locales et si l'ouverture d'une négociation triennale relative au budget du FSER peut être envisagée.

Texte de la réponse

Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
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