Texte de la question
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'adaptation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au nouveau cadre de supervision européen. En effet, l'architecture de la supervision prudentielle des secteurs de la banque et de l'assurance, telle qu'issue de l'ordonnance du 21 janvier 2010, a créé l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'a placée auprès de la Banque de France. Le mécanisme de surveillance unique, confié à la BCE, a transféré à cette dernière la compétence de la surveillance prudentielle des principaux établissements de crédit. Dans ces conditions, il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de maintenir à la Banque de France, avec des personnels recrutés et formés pour le contrôle bancaire, une institution dont la mission principale est désormais le contrôle prudentiel des organismes d'assurance.
Texte de la réponse
La fusion de la commission bancaire, de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), du comité des entreprises d'assurance et du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI), par l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance, a donné naissance à l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP). La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a doté l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), devenue ainsi Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), de missions nouvelles en matière de prévention et de gestion des crises bancaires. L'ACPR, autorité administrative indépendante, dispose des moyens fournis par la Banque de France (I de l'article L. 612-19 du code monétaire et financier). La Banque de France est l'employeur de son personnel (II de l'article L. 612-19), son budget constitue un budget annexe de celui de la Banque de France (article L. 612-18) et la composition de son personnel lui permet de répondre efficacement à l'ensemble des missions qui lui sont confiées par le législateur, y compris dans le domaine de l'assurance. Si les missions de l'ACPR sont amenées à évoluer avec la mise en place de l'Union bancaire, elles ne seront pas pour autant limitées à la surveillance prudentielle des organismes d'assurance. Le règlement n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, est entré en vigueur le 15 juin 2014. En application de ce règlement, la BCE est compétente depuis le 4 novembre 2014 pour la supervision directe des établissements de crédit les plus importants localisés dans les Etats participants au Mécanisme de supervision unique (MSU). Les autorités nationales, dont l'ACPR, demeurent toutefois compétentes pour la supervision des autres établissements de crédit. Les missions qui ne sont pas confiées à la BCE par le règlement, comme la lutte contre le blanchiment des capitaux, la protection des consommateurs, les services d'investissement ou de paiement et la surveillance des succursales des banques de pays tiers, continueront également à relever de la compétence des autorités nationales. Par ailleurs, les autorités nationales participeront à la supervision des établissements bancaires les plus importants au sein d'équipes de supervision conjointes, formées du personnel de la BCE et de personnels des autorités nationales. L'exercice des fonctions de supervision des différents acteurs du secteur financier par une autorité unique est source d'efficacité et d'un enrichissement mutuel des techniques de supervision, sans que le professionnalisme des personnels n'en soit affecté.