Texte de la question

M. Alain Bocquet demande à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique dans quel délai il envisage de publier le rapport mentionné à l'article 24 de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, dont la publication était attendue pour le premier trimestre 2013. Cette ordonnance portait fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance. Alors qu'aujourd'hui, la Banque centrale européenne (BCE) prend en charge la supervision des 120 plus grandes banques de la zone euro, il attire son attention sur l'évaluation du maintien des compétences, dans le domaine de l'assurance et de l'actuariat, précédemment exercées par le corps des commissaires contrôleurs des assurances, qu'il s'agisse des compétences nécessaires à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de celles utiles à l'État dans l'exercice de ses missions.