Question n°69553 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 69553

de M. Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )

Question écrite

Ministère interrogé > Finances et comptes publics

Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > banques et établissements financiers

Tête d'analyse > politique bancaire

Analyse > politique communautaire. union bancaire. renforcement.

Question publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9756

Réponse publiée au JO le : 30/12/2014 page : 10917

Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la nécessité d'une réforme de la structure des banques, pour garantir une meilleure stabilité financière en Europe. Des tests de résistance ont été effectués sur les principaux établissements financiers de la zone euro, dont les résultats ont été publiés le 26 octobre. Ces derniers semblent indiquer que les faiblesses de banques européennes dites systémiques, dont les activités sont tellement importantes et variées que leur hypothétique faillite aurait des effets sur les marchés financiers du monde entier, sont « maîtrisables et circonscrites ». Il n'y aurait donc pas lieu de s'alarmer et de redouter une nouvelle crise du système capitaliste. Or la méthodologie utilisée lors de ces tests invite à la prudence. À titre d'exemple, le scénario des « stress tests » aurait été effectué sans tenir compte des « effets de second tour », c'est-à-dire des réactions en chaîne résultant du comportement des banques en cas de stress financier, causant un effet aggravateur de la crise. Au-delà de ces considérations techniques, ces tests de résistances ne doivent pas occulter la nécessité d'une grande réforme des banques pour la stabilité financière et bancaire en Europe. L'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) affirme en effet que cette réforme constituerait la seule réponse efficace au problème des institutions financières systémiques dans l'Union européenne, plus audacieuse que la loi du 26 juillet 2013 relative à la séparation et à la régulation des activités bancaires. Il apparaît en effet plus judicieux d'apporter une réponse au niveau européen aux problèmes majeurs posés par les banques systémiques de l'UE, dont le poids est tel que plusieurs pays pâtiraient de la cessation de ses activités. La réforme que l'OCDE appelle de ses vœux viendrait par ailleurs en complément des mécanismes de résolution bancaire adoptés avec la directive sur le redressement et la résolution bancaire qui entrera en vigueur en 2015 et 2016, tels que le bail-in (renflouement interne par les actionnaires et les créanciers). Il attire son attention sur la nécessité de mener une véritable réforme bancaire au niveau européen afin de compléter et de renforcer le mécanisme d'Union bancaire européenne, et de protéger in fine les citoyens de l'UE d'une nouvelle crise bancaire majeure.

Texte de la réponse

Les tests de résistance menés par la Banque centrale européenne (BCE) ont montré que les grandes banques sont correctement capitalisées et que leurs besoins en fonds propres sont correctement calculés, comme en témoignent les faibles niveaux d'ajustement requis par la BCE. Les tests de résistance ont en outre montré que le modèle d'affaires des banques universelles (présentes à la fois sur les activités de détail et sur les activités de marché) n'est pas remis en question. Le modèle de banque universelle n'a par ailleurs pas démérité pendant la crise financière, comme l'avait reconnu le rapport du groupe européen de haut niveau présidé par M. Erkki Liikanen. La proposition à laquelle l'auteur de la question fait allusion, qui consisterait à séparer les groupes bancaires entre leurs activités de détail et leurs activités de marché, n'émane pas de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) mais de travaux académiques réalisés par des équipes qui travaillent à l'OCDE. Ces travaux sont d'ailleurs loin de faire consensus au sein de la communauté académique. Dans le cadre de la réflexion ayant conduit à la loi du 26 juillet 2013, la question d'une stricte séparation a été posée, mais elle n'a pas paru constituer une réponse adaptée. Elle aurait risqué de se traduire par la disparition d'une offre de services aux entreprises que les banques françaises assurent aujourd'hui, ce qui aurait fragilisé le financement de l'économie, et favorisé le développement du système bancaire parallèle (« shadow banking ») en dehors du champ de régulation et de supervision. C'est pourquoi la France plaide pour maintenir les principes de la loi du 26 juillet 2013 dans l'approche actuellement discutée au niveau européen. Avec les autres réformes prises depuis la crise financière et en particulier la directive sur la résolution bancaire mentionnée, cette approche de la séparation des banques permet de ne pas fragiliser le financement de la croissance, tout en réduisant le risque d'une mise à contribution des finances publiques en cas de nouvelle défaillance bancaire.