14ème législature

Question N° 69567
de M. Jean-Pierre Blazy (Socialiste, républicain et citoyen - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > chômage : indemnisation

Titre > allocation transitoire de solidarité

Analyse > champ d'application.

Question publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9693
Réponse publiée au JO le : 21/07/2015 page : 5628
Date de changement d'attribution: 02/12/2014
Date de signalement: 17/03/2015

Texte de la question

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'annonce faite par le Président de la République le 6 novembre 2014 d'une prolongation de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) pour les générations nées en 1954, 1955 et 1956. Les trimestres validés au titre de l'ASS (allocation spécifique de solidarité) seraient exclus comme c'est déjà le cas pour l'ATS (allocation transitoire de solidarité). Si cela se confirme, cette nouvelle allocation serait tout aussi restrictive dans ses conditions d'attribution que l'ATS dont elle ne serait que le prolongement aux générations nées à partir de 1954. Et, de ce fait, elle ne concernerait que quelques milliers de personnes, laissant dans le dénuement de nombreux chômeurs âgés ayant toutes leurs annuités. Il souhaiterait obtenir des précisions sur les conditions d'attribution de cette allocation, et lui demande, le cas échéant, s'il est envisageable de rétablir l'AER (allocation équivalent retraite) qui, elle, prenait tous les trimestres en compte.

Texte de la réponse

Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
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