Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les baisses des dotations aux collectivités territoriales. Mercredi 5 novembre 2014, trois sénateurs ont remis un rapport relatif à l'évolution des finances locales à l'horizon 2017, faisant le constat alarmant de leur inadéquation croissante avec les besoins financiers des collectivités territoriales pour assurer leurs dépenses de fonctionnement et d'investissement. Cette tendance n'est pas véritablement récente. En effet, comme l'a noté d'un des co-auteurs du rapport, « avant même l'annonce de la baisse des dotations, l'évolution des finances locales posaient de grands problèmes et plaçait déjà beaucoup de collectivités dans une situation pas soutenable ». Depuis 2010, les finances locales sont déséquilibrées, avec une croissance des dépenses supérieure de 1 à 1,5 point à celle des recettes. Cette tendance s'aggrave cependant avec les diminutions de ces dernières années portant sur le montant des dotations budgétaires allouées aux collectivités. Ainsi, dans le projet de loi de finances pour 2015, la contribution des collectivités locales à l'effort de 50 milliards d'économies publiques programmé sur la période 2015-2017 est de l'ordre de 11,5 milliards d'euros. En 2014, ces dotations avaient déjà diminué de 1,5 milliard d'euros. Or le rapport indique que jusqu'à la moitié des villes de plus de 10 000 habitants et des départements pourraient se trouver en difficulté d'ici 2017 si rien n'est fait pour corriger cette dérive financières qui sera accentuée par la baisse des dotations de l'État. En outre, il est à craindre la solution proposée par le Gouvernement, qui consiste en l'indexation des dépenses de fonctionnement des collectivités sur le rythme de l'inflation, ne soit pas suffisante. Au vu de ces éléments, il l'alerte donc sur les conséquences néfastes de la baisse des dotations aux collectivités territoriales, et, au vu des deux questions posées par le rapport sénatorial, s'interroge sur la manière dont l'État peut accompagner cet effort local, en allégeant notamment les normes, les contraintes et les charges et se demande si une évolution des règles financières, notamment en matière de fiscalité et de péréquation, est envisageable.