Texte de la question
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la question des dotations publiques affectées aux collectivités locales. Dans le cadre du projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le fléchage du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) en direction de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de développement urbain (DDU) et de la dotation globale d'équipement (DGE) des départements. Une telle mesure devrait favoriser l'investissement et s'adresser aux communes rurales. Dans les faits les communes rurales craignent qu'une telle décision limite la capacité de décision des communes en devant passer par l'attribution d'une subvention fléchée plutôt que des moyens mis à disposition et injectables directement dans l'économie. Les budgets de fonctionnement des communes bénéficiaires seront impactés directement d'autant plus qu'une telle décision viendrait s'ajouter aux baisses de la DGF et amoindrirait nécessairement les capacités en investissement des communes rurales. Outre la diminution des capacités budgétaires des communes rurales, c'est toute l'économie locale qui risque d'être impactée et particulièrement le secteur du BTP qui vit à 70 % de l'investissement public. Pour l'Association des maires ruraux de France (AMRF), un fonds fléché sur l'investissement prélevé sur de nouvelles recettes ou un redéploiement, permettrait de maintenir un minimum de projets et ainsi soutenir l'activité et l'emploi dans les entreprises du BTP. Souscrivant pleinement à cette proposition de l'AMRF, il lui demande s'il compte donner une suite favorable aux demandes de l'AMRF.
Texte de la réponse
Le projet de loi de finances pour 2015, issu de l'examen en première lecture de l'Assemblée nationale, avait prévu une suppression des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et leur redéploiement en direction de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de développement urbain (DDU, transformée à compter du 1er janvier 2015 en dotation politique de la ville) et de la dotation globale d'équipement des départements (DGE), dans le cadre d'une dotation de soutien à l'investissement local. Lors de l'examen du texte, le Sénat est revenu sur cette disposition. Toutefois, le Gouvernement a décidé de renforcer son soutien à l'investissement local dans un contexte de baisse des dotations aux collectivités et les crédits prévus au titre de la DETR ont été majorés de 200 M€ (passant de 615,7 M€ à 815,7 M€). Il convient de souligner que cette majoration n'a pas été intégrée à l'enveloppe normée. Une telle majoration de plus de 30 % constitue un levier majeur pour les projets d'investissement structurants des communes rurales et de leurs groupements. Les opérations prioritaires pour la répartition de la DETR ont été précisées par la note d'information du 22 janvier 2015 (NOR : INTB1501963N). La loi de finances pour 2015 permet donc de préserver une dotation libre d'emploi pour les collectivités, tout en soutenant l'investissement local via une dotation spécifiquement dédiée au financement des projets des communes et intercommunalités rurales. En outre, la loi de finances pour 2015 crée une dotation à destination des maires bâtisseurs d'un montant de 100 M€ permettant d'aider les communes à construire des logements, à hauteur de 2 000 € par logement. Est également pérennisé le fonds d'amorçage des rythmes scolaires s'élevant à 400 M€. Enfin, les composantes de la DGF consacrées à la péréquation communale ont progressé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 (+ 180 M€ pour la DSU, + 117 M€ pour la DSR et + 10 € pour la DNP), permettant notamment de limiter les effets de la contribution au redressement des finances publiques des collectivités les plus pauvres. Enfin, la loi de finances pour 2016 a complété cet effort en faveur de l'investissement avec la mise en place d'un fonds de soutien de 1 milliard d'euros à l'investissement local et de diverses mesures d'élargissement du FCTVA.