Rubrique > communes
Tête d'analyse > propriété
Analyse > biens vacants et sans maître. preuve. réglementation.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la législation afférente aux biens en état d'abandon et sans maître, permet aux collectivités locales de prendre possession desdits biens dans un délai assez bref et avec des procédures administratives simplifiées. Elle lui demande toutefois comment la commune peut prouver que le bien est abandonné et sans maître.