14ème législature

Question N° 69589
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > consommation

Tête d'analyse > crédit

Analyse > crédit renouvelable. suppression. bilan.

Question publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9756
Réponse publiée au JO le : 27/01/2015 page : 607

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le décret n° 2014-1199 du 17 octobre 2014 JORF n° 0243 du 19 octobre 2014 relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.

Texte de la réponse

Un crédit renouvelable est une opération par laquelle un établissement de crédit met à disposition d'un client une somme d'argent moyennant intérêt et frais sur la partie utilisée. Cette somme se renouvelle au fur et à mesure des remboursements du capital. Elle peut être remboursée à tout moment, en totalité ou en partie. En application de l'article L. 311-16 du code de la consommation, tels qu'issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les contrats de crédit renouvelable qui ne font l'objet d'aucune utilisation pendant un an sont suspendus, puis résiliés un an après leur suspension, s'ils ne sont pas réactivés à la demande de l'emprunteur. Le décret n° 2014-1199 du 17 octobre 2014 relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable, pris en application des articles 45 et 56 de la loi précitée, est entré en vigueur le 20 octobre 2014. Ce décret précise les délais et conditions d'application des mesures de suspension aux contrats de crédit renouvelable : -pour les contrats souscrits à partir du 19 mars 2014, les nouvelles dispositions s'appliqueront à la première échéance annuelle ; -pour les contrats en cours à la date du 19 mars 2014, les nouvelles dispositions s'appliqueront au plus tard à compter de leur première reconduction intervenant à partir du 1er juillet 2015. Compte tenu de la récente application du dispositif précité, il n'est pas actuellement prévu de présenter un bilan de ce dispositif.