Texte de la question

M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le rôle du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Comment est-il possible qu'une communauté de communes ayant enregistré des baisses de recettes fiscales provenant des entreprises de son territoire puisse se faire prélever, au titre des Fonds du FNGIR, les mêmes montants que lorsque ses recettes fiscales étaient plus élevées ? Une telle disposition met gravement en danger l'équilibre financier des communautés de communes, qui subissent par ailleurs une baisse de leurs recettes au titre des dotations de l'État. Il souhaite donc savoir les mesures que compte prendre le Gouvernement pour permettre aux collectivités locales, notamment celles situées en zone de montagne, d'avoir un prélèvement au titre du FNGIR adapté au montant des recettes fiscales provenant des entreprises.