Texte de la question

M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, chargé du budget, sur l'application du pacte Dutreil (article 787 B du CGI). L'administration fiscale admet que les sociétés holdings animatrices de groupe puissent bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n° 50). Ainsi il lui demande si le dirigeant d'une société holding qui détient la presque totalité des titres de plusieurs filiales qu'elle anime mais possède une participation minoritaire dans d'autres sociétés qu'elle ne contrôle pas au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce peut bénéficier de l'article 787 B du CGI bien que la société holding ne contrôle pas l'ensemble de ses filiales.