14ème législature

Question N° 69612
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > électricité et gaz

Analyse > tarifs réglementés. fixation. réglementation.

Question publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9732
Réponse publiée au JO le : 27/01/2015 page : 574

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 JORF n° 0251 du 29 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a décidé d'accélérer la réforme des tarifs réglementés de vente de l'électricité. Alors qu'elle ne devait initialement entrer en vigueur qu'en 2016, le Gouvernement a décidé de la rendre opérationnelle dès cet hiver. Le décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 a modifié le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. Conformément à l'article L. 337-6 du code de l'énergie, la nouvelle méthode de construction des tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité prend en compte l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), du coût du complément d'approvisionnement au marché, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture. Cette nouvelle méthodologie poursuit un objectif de transparence et contribue à limiter l'augmentation des prix de l'électricité, au bénéfice du pouvoir d'achat des ménages. Jusqu'à présent, les tarifs réglementés de vente de l'électricité étaient construits dans le but de couvrir les coûts comptables de l'opérateur intégré. La nouvelle méthode est représentative des coûts supportés par les fournisseurs : les tarifs reflèteront pour partie les coûts du parc nucléaire, via l'ARENH et, pour une autre partie, les prix de marché créant une incitation pour EDF à réaliser des gains de productivité et à maîtriser ses coûts. Sur la base de cette nouvelle méthodologie, l'arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, fixe la hausse du tarif pour les ménages à + 2,5 %, au lieu des + 5 % initialement prévus au 1er août 2014. Cette augmentation inclut une partie des écarts constatés au titre des années 2012 et 2013 entre les coûts et les recettes du fournisseur historique. La prochaine évolution des tarifs réglementés de vente interviendra à l'été 2015 pour tenir compte de l'évolution de l'ARENH et des tarifs d'acheminement.