Réponse publiée le 27 janvier 2015

Le Gouvernement a décidé d'accélérer la réforme des tarifs réglementés de vente de l'électricité. Alors qu'elle ne devait initialement entrer en vigueur qu'en 2016, le Gouvernement a décidé de la rendre opérationnelle dès cet hiver. Le décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 a modifié le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. Conformément à l'article L. 337-6 du code de l'énergie, la nouvelle méthode de construction des tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité prend en compte l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), du coût du complément d'approvisionnement au marché, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture. Cette nouvelle méthodologie poursuit un objectif de transparence et contribue à limiter l'augmentation des prix de l'électricité, au bénéfice du pouvoir d'achat des ménages. Jusqu'à présent, les tarifs réglementés de vente de l'électricité étaient construits dans le but de couvrir les coûts comptables de l'opérateur intégré. La nouvelle méthode est représentative des coûts supportés par les fournisseurs : les tarifs reflèteront pour partie les coûts du parc nucléaire, via l'ARENH et, pour une autre partie, les prix de marché créant une incitation pour EDF à réaliser des gains de productivité et à maîtriser ses coûts. Sur la base de cette nouvelle méthodologie, l'arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, fixe la hausse du tarif pour les ménages à + 2,5 %, au lieu des + 5 % initialement prévus au 1er août 2014. Cette augmentation inclut une partie des écarts constatés au titre des années 2012 et 2013 entre les coûts et les recettes du fournisseur historique. La prochaine évolution des tarifs réglementés de vente interviendra à l'été 2015 pour tenir compte de l'évolution de l'ARENH et des tarifs d'acheminement.