Texte de la question

Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les contrôles effectués par les services douaniers sur les entrepreneurs de travaux agricoles quant aux conditions d'utilisation des carburants « gazole non routier » et « gazole blanc » qui depuis la loi de novembre 2011 ont évolué. L'arrêté du 26 janvier 2012 qui modifie l'arrêté du 10 décembre 2010 quant aux caractéristiques du gazole non routier (GNR) impose désormais l'utilisation d'un carburant gazole blanc sur les chantiers qui ne sont pas de nature agricole. Ce décret n'ayant pas été suffisamment relayé par la presse professionnelle n'a pas retenu dès sa publication au Journal Officiel l'attention des syndicats. Aussi ces entreprises non informées ont continué de recourir au carburant GNR dont la fiscalité est plus avantageuse. Des contrôles sur pièces réalisés par les services des douanes d'Arras sur différentes entreprises du Pas-de-Calais ont donc révélé l'absence de prise en considération de ce décret d'application. Malgré la bonne foi des entrepreneurs, la fraude a été retenue conduisant beaucoup d'entreprises de la 6ème circonscription du Pas-de-Calais à un redressement fiscal et à des pénalités. Les entreprises concernées déplorent le manque d'information et l'absence de période de transition entre l'ancienne réglementation et la nouvelle, d'autant que la circulaire des douanes ne date, elle, que de 2013. Ces redressements mettent beaucoup d'entreprises en sérieuses difficultés. Alors que leur activité dans le domaine agricole et sur les chantiers publics s'équilibrent à 50/50, lesdits redressements ne sont pas sans conséquence économique. Aussi compte tenu de l'alternance constante de leur activité et de la réglementation en vigueur, exigeant que les réservoirs soient correctement vidangés pour qu'il n'y ait aucune trace de GNR lorsque du gazole blanc est utilisé, elle demande s'il ne serait pas possible d'envisager, en établissant une moyenne, une uniformisation des taxes, sachant que la composition chimique du GNR et du gazole blanc est identique et que l'utilisation de l'un ou de l'autre n'a aucune incidence écologique. Ceci permettrait à l'heure des simplifications administratives de moins contraindre le travail des services fiscaux et des douanes et d'alléger les comptabilités des entrepreneurs qui ne seraient plus tenus de tenir une comptabilité analytique des consommations de carburant, chantier par chantier, pour faire la différence entre une utilisation agricole et une autre utilisation.