Texte de la question
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les inquiétudes exprimées par les présidents d'universités concernant les enjeux et problématiques du programme 150 du projet de loi de finances 2015 dévoué à l'enseignement supérieur et à la recherche. En effet, dans un contexte de restrictions budgétaires à tous les niveaux, il est important de maintenir le budget des universités et de la recherche qui constitue un investissement essentiel pour l'avenir du pays, sa compétitivité et la démocratisation de l'accès aux qualifications. La communauté universitaire s'inquiète des répercutions que la baisse annoncée de 90 millions d'euros dans le PLF 2015 dédié au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur liée à celle des crédits du prochain CPER auront sur leurs activités de formation et de recherche. De plus, les présidents regrettent le manque de visibilité sur des montants précis alloués à des dépenses pourtant essentielles comme la gestion du glissement vieillissement technicité dans le calcul de la dotation de masses salariales pour les établissements ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies, la composition financière encore sous-estimée de l'exonération des droits d'inscriptions pour les boursiers ou encore la contribution des universités au FIPHFP. C'est pourquoi la Conférence des présidents d'universités souhaite que les établissements puissent déduire de leur contribution les investissements favorables à l'accès des personnes en situation de handicap à l'enseignement supérieur. Elle demande également l'inscription dans la loi du principe de compensation intégrale de la charge transférée par l'État aux EPSCP à travers l'obligation d'exonérer les boursiers de droits d'inscription. Il lui demande comment elle entend répondre à ces attentes.
Texte de la réponse
Le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche a fait l'objet d'une priorité constante de la part du Gouvernement. Pour la 3e année consécutive, il augmentera en 2015. Depuis 2012, les moyens des établissements d'enseignement supérieur ont ainsi augmenté de près de 280 M€. Par ailleurs, les moyens alloués à la vie étudiante ont représenté un effort de 458 M€ depuis 2012 dans le cadre d'une réforme des bourses sur critères sociaux. Les mesures prises comprennent notamment le financement du 10e mois de bourse et la création de deux nouveaux échelons : l'échelon 0bis d'un montant annuel de 1 000 € qui a bénéficié à 55 000 étudiants à la rentrée 2013 et à 77 500 de plus à la rentrée de 2014, et l'échelon 7 d'un montant annuel de 5 500 € qui a bénéficié à plus de 37 000 étudiants. Ont également été créées 1 000 nouvelles allocations annuelles en 2013 et 1000 autres en 2014 au titre du fonds national d'aide d'urgence (FNAU) en faveur des étudiants en situation d'autonomie avérée. Pour préserver le pouvoir d'achat des étudiants boursiers, la revalorisation annuelle des bourses sur critères sociaux a été augmentée de 0,7 % à la rentrée universitaire 2014-2015, soit un montant supérieur à celui de l'inflation constatée sur un an (0,5 % d'après l'INSEE en juillet 2014). Concernant plus précisément la loi de finances pour 2015, un amendement qui était destiné à financer des dépenses supplémentaires votées en première lecture à l'Assemblée nationale n'a finalement pas concerné les établissements d'enseignement supérieur, les 70 M€ retranchés dans un premier temps à ce budget ayant été rétablis en seconde lecture à l'Assemblée nationale. Pour les années à venir, des garanties sont données concernant la pérennité de la priorité accordée à la jeunesse et à l'enseignement supérieur. Ainsi, conformément aux engagements pris en 2012, 1 000 emplois supplémentaires continueront d'être créés chaque année dans l'enseignement supérieur jusqu'à la fin de la mandature. C'est un effort considérable pour garantir la qualité des conditions d'études des étudiants. Par ailleurs, le budget triennal prévoit la prise en compte pérenne, pour les universités, du glissement vieillesse-technicité (GVT) ainsi que de la compensation boursière. S'agissant de la contribution des établissements au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a présenté de nombreuses avancées pour les personnes en situation de handicap et a transformé la vision du handicap, de sa compensation et de son accompagnement. Elle a effectivement renforcé les responsabilités des employeurs publics dans le domaine de l'emploi et ils se doivent d'être exemplaires en la matière. A partir de l'année 2015, les universités et établissements RCE (responsabilités et compétences élargies) devront déclarer de façon autonome le nombre d'agents handicapés employés et s'acquitter, le cas échéant, du tiers de la contribution demandée aux employeurs n'atteignant pas le taux de 6 %, une contribution pleine étant à acquitter à compter de 2016. S'agissant de la compensation de l'exonération des droits d'inscription des étudiants boursiers, la loi de finances pour 2015 prévoit la poursuite de la réforme visant à compenser intégralement l'exonération des droits d'inscription des étudiants boursiers dans les établissements d'ici à 2017. Par ailleurs, la compensation liée à l'augmentation globale du nombre de boursiers est financée pour l'ensemble des établissements pour l'année 2015. Enfin, une dotation complémentaire est prévue pour les universités au titre de la compensation des droits de scolarité dont sont exonérés les enseignants stagiaires inscrits dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Le Gouvernement est conscient des efforts importants réalisés par les universités depuis plusieurs années pour optimiser leur gestion dans un cadre budgétaire contraint. Il accompagnera au mieux les universités et les organismes de recherche, dont les moyens seront préservés par la loi de finances pour 2015.