Rubrique > entreprises
Tête d'analyse > cession
Analyse > information des salariés. bilan.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 JORF n° 0251 du 29 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.