Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mission réalisée par l'inspection générale des finances sur les partenariats public-privé (ou PPP). Selon plusieurs nouveaux articles parus dans la presse, l'inspection aurait porté un jugement très sévère contre les PPP qui consistent pour l'État ou un établissement public à confier à une société privée selon les formules juridiques utilisées, le financement, la construction, la maintenance-exploitation et le gros entretien d'un équipement public contre le paiement d'un loyer durant toute la période du contrat soit généralement entre vingt-cinq et trente ans. Elle aurait constaté de graves défaillances. De nombreux projets dans les monde hospitalier, pénitentiaire, universitaire, mais aussi de la réalisation des enceintes sportives et des transports ferroviaires (lignes de TGV Tours-Bordeaux ou Le Mans-Rennes) ont ainsi été expertisés. Dans une réponse publiée en août 2014, suite à une précédente question posée par elle et parue en janvier 2013, sur le même sujet, il lui a indiqué qu'il s'agissait d'un « rapport dense sur la façon dont les PPP ont été utilisés jusqu'à aujourd'hui. Il note l'insuffisance de l'enregistrement statistique et le manque de fiabilité des bases de données existantes, au vu des enjeux budgétaires et rappelle les règles nécessaires de discipline budgétaire (vérification de la soutenabilité budgétaire à terme des rémunérations) que doivent respecter les personnes publiques ». Alors que de nouveaux PPP sont conclus, elle lui demande de lui indiquer à quelle date sera rendu public ce rapport et dans quelle mesure l'Assemblée nationale pourra en être destinataire dans les meilleurs délais.