14ème législature

Question N° 69676
de M. François Cornut-Gentille (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > finances publiques

Titre > dépenses

Analyse > crédits. défense. transfert. précisions.

Question publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9716
Réponse publiée au JO le : 17/02/2015 page : 1160
Date de changement d'attribution: 13/01/2015

Texte de la question

M. François Cornut-Gentille interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le décret du 13 novembre 2014 portant transfert de crédits du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Ces crédits transférés à hauteur de cinq millions d'euros visent à assurer le financement de la participation du ministère de la défense à un besoin prioritaire opérationnel dont la dépense est prise en charge par les services du Premier ministre. Aussi, il lui demande de préciser la nature et le coût du besoin prioritaire opérationnel visé par le décret du 13 novembre 2014.

Texte de la réponse

Les transferts de crédits entre programmes budgétaires des différents ministères sont effectués par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances, conformément à l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. L'article 56 de cette loi organique précise que les rapports chargés de présenter les motivations de ces transferts sont publiés au Journal officiel, « sauf en ce qui concerne les sujets à caractère secret touchant à la défense nationale, à la sécurité intérieure ou extérieure de l'État ou aux affaires étrangères ». Or, c'est précisément dans ce cadre qu'a été opéré, par décret n° 2014-1358 du 13 novembre 2014, le transfert de crédits depuis le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Ainsi, conformément à l'article 56 précité, il ne peut être apporté de précision sur la nature et le coût de cette opération.