Rubrique > finances publiques
Tête d'analyse > lois de financement de la sécurité sociale
Analyse > Cour des comptes. rapport. conclusions.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de subordonner l'engagement d'actions de santé publique par les organismes locaux d'assurance maladie à l'accord des ARS. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.