Rubrique > finances publiques
Tête d'analyse > lois de financement de la sécurité sociale
Analyse > Cour des comptes. rapport. conclusions.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de redéfinir la place et le périmètre de l'assurance maternité, soit par intégration à garanties inchangées au sein du risque maladie, soit par constitution à côté de l'assurance maladie d'une assurance maternité plus cohérente, plus complète et plus fermement pilotée. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.