Texte de la question

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de renforcer l'effort contributif des cotisants, notamment par l'alignement progressif du taux de la cotisation déplafonnée sur celui des salariés. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.