Texte de la question

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de développer les mutualisations entre caisses par la centralisation accrue de l'affiliation, le maintien de services contentieux partagés et la reconsidération du mode de rattachement des professions libérales. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.