14ème législature

Question N° 69777
de Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Décentralisation et fonction publique

Rubrique > fonction publique territoriale

Tête d'analyse > ressources

Analyse > dépenses. réduction. propositions.

Question publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9728
Réponse publiée au JO le : 13/01/2015 page : 177

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les 20 mesures pour modérer les dépenses des collectivités publiques qui ont été proposées par un député dans son rapport sur le budget de la fonction publique. Parmi celles-ci figure l'extension à la fonction publique de la rupture conventionnelle instaurée dans le privé en 2008 et surtout le rétablissement de la journée de carence en cas de maladie pour les fonctionnaires. Supprimée par le Président de la République, elle avait pourtant fortement contribué à lutter contre l'absentéisme. Par conséquent elle lui demande quelles suites elle entend donner à ces 20 mesures d'économies et pour quelles raisons le Gouvernement n'a pas décidé dans le contexte économique actuel de revenir sur le jour de carence - comme proposé par de nombreux amendements - lors de la discussion budgétaire.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a pris connaissance avec intérêt des mesures d'économies présentées par le rapport de M. le député Alain Tourret dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2015. Celles-ci devront faire l'objet d'une analyse plus approfondie afin d'examiner au cas par cas les suites à donner et les mesures à prendre. En ce qui concerne la proposition de rétablissement de la journée de carence en cas de maladie pour les fonctionnaires, la position du Gouvernement y est défavorable. Une part majoritaire des salariés du secteur privé sont couverts par des conventions collectives qui prévoient la prise en charge de ce délai de carence par l'entreprise. Ainsi, le délai de carence d'une journée dans le secteur public peut placer les agents publics dans une situation plus défavorable que celle du secteur privé. On peut, par ailleurs, souligner que l'absentéisme dans la fonction publique équivaut à celui du secteur privé : 3,7 % contre 3,8 % en 2011 et 3,8 % contre 3,6 % en 2012. Des efforts sur la masse salariale publique sont réalisés par d'autres moyens avec la stabilité du point de la fonction publique et la réduction des mesures catégorielles.
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