Texte de la question
M. Philippe Folliot alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la non prise en compte des travailleurs indépendants handicapés par la loi du 11 février 2005 sur le handicap et par la semaine de l'emploi pour les handicapés. Selon l'INSEE, 71 600 français sont des travailleurs indépendants handicapés. A ce titre, ils créent de la richesse pour notre pays puisqu'en plus de vivre de leur activité, ceux-ci paient des charges sociales contribuant à la solidarité nationale. L'Union professionnelle des travailleurs indépendants handicapés s'émeut cependant de l'absence de considération de ces personnes dans la loi du 11 février 2005. Celle-ci a certes permis de grandes avancées pour l'accès au travail des handicapés, elle n'en demeure pas moins incomplète en ne permettant pas aux entreprises sous-traitant ou collaborant avec des indépendants handicapés de comptabiliser dans leur emploi d'au moins 6 % de travailleurs handicapés ce type de collaborations (code du travail, article L. 323-1) ou en n'intégrant pas les travailleurs libéraux handicapés dans la définition des entreprises adaptées (code du travail, article L. 323-8). Alors qu'en cette fin d'année 2014 va se tenir la conférence nationale du handicap, il lui suggère donc d'inscrire à l'ordre du jour la problématique des travailleurs indépendants handicapés en se penchant, au moins, sur l'opportunité économique et surtout sociale que représenterait une intégration de la coopération des entreprises avec les travailleurs indépendants handicapés dans le cadre de la loi du 11 février 2005.
Texte de la réponse
Les articles L.5212-6, R.5212-5 et R.5212-9 du code du travail disposent que les employeurs soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peuvent s'acquitter de cette obligation dans la limite de 50 % de cette dernière, en passant des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des entreprises adaptées (EA), des centres de distribution de travail à domicile (CDTD) qui ont conclu un contrat d'objectifs avec l'Etat (DIRECCTE), ou avec des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) qui ont reçu un agrément du ministre en charge de la santé. Ces contrats permettent aux entreprises assujetties de soutenir indirectement l'emploi des travailleurs handicapés. En 2011, près de 40 % des entreprises assujetties ont, en partie, accompli leur obligation d'emploi en passant des contrats avec ces structures. Actuellement, les contrats passés avec les travailleurs indépendants handicapés ne sont pas valorisables par les entreprises au titre de leur obligation d'emploi. Or, l'activité indépendante peut offrir des perspectives d'emploi aux personnes handicapées. Cette possibilité permettrait ainsi de favoriser ces travailleurs, qui représentaient en 2008, 8 % des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, soit environ 71 500 personnes. Conscient de cette lacune, le gouvernement a pris la décision d'y remédier. Ainsi, le projet de loi pour la croissance et l'activité présentée en conseil des ministres le 10 décembre dernier prévoit dans son article 98 l'intégration des contrats de sous-traitance passés avec les travailleurs indépendants handicapés dans les modalités d'accomplissement partiel de l'obligation d'emploi, à l'instar des contrats de sous-traitance passés avec des entreprises adaptées (EA), des CDTD ou avec des ESAT. Il s'agit donc de faire bénéficier les entreprises assujetties de cette possibilité lorsqu'elles concluent un contrat de sous traitance avec un travailleur handicapé indépendant. Cette valorisation est d'autant plus justifiée que ce travailleur crée son emploi dans des conditions parfois difficiles, et que les contrats conclus avec ces entreprises peuvent susciter des recrutements. Un décret en Conseil d'Etat viendra préciser les modalités de calcul de l'acquittement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, au titre de cette sous traitance.