Texte de la question
M. Jean-Paul Bacquet appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accès aux bibliothèques sonores par les personnes présentant un handicap neurologique ou une dyslexie. Il existe en Auvergne une convention de partenariat entre l'association des Donneurs de voix, reconnue d'utilité publique depuis 1977, et le rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand reprenant les préconisations du code de l'éducation et de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette convention définit les conditions d'adhésion des collèges de l'académie à la bibliothèque sonore la plus proche. Il y a actuellement 5 000 adolescents pouvant bénéficier de ce dispositif dans le Puy-de-Dôme mais, par méconnaissance ou par refus d'appliquer la convention, seuls 7 collèges la mettent en pratique (300 élèves concernés). Il l'interroge sur l'existence et l'utilisation d'une telle convention dans les autres académies de France. Il lui demande également de faire connaître cette convention auprès des établissements publics dont le ministère a la responsabilité dans l'académie de Clermont-Ferrand afin que les collégiens handicapés concernés puissent y avoir accès au nom de l'égalité des chances.
Texte de la réponse
L'association des donneurs de voix bénéficie de l'exception handicap aux droits d'auteur. Le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap a défini très précisément le champ des bénéficiaires. L'exception s'applique quel que soit le handicap mais reste conditionnée par la reconnaissance d'un certain niveau d'incapacité. Trois catégories de personnes sont concernées actuellement : les personnes dont le taux d'incapacité, apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles est égal ou supérieur à 80 % ; les personnes titulaires d'une pension d'invalidité au titre du 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; les personnes reconnues par certificat médical délivré par un médecin ophtalmologiste comme empêchées de lire après correction. L'association des donneurs de voix a été inscrite par arrêté du 2 décembre 2009 sur la liste des organismes habilités à transcrire les oeuvres littéraires pour les personnes handicapées empêchées de lire. Elle peut ainsi proposer aux élèves d'âge scolaire une bibliothèque de livres sonores afin de leur permettre d'accéder aux oeuvres dans des conditions compatibles avec leur handicap. Une convention a été signée le 3 décembre 2012 entre le rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand et l'association afin de proposer ce service à l'ensemble des établissements scolaires de l'académie. Cette convention est également animée par les services académiques qui rappellent son existence à l'ensemble des établissements chaque année en leur en indiquant les modalités de mise en oeuvre. Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, en cours de concertation interministérielle, propose, notamment, de modifier les critères d'éligibilité à l'exception handicap aux droits d'auteur pour élargir le bénéfice de l'exception à l'ensemble des personnes empêchées, du fait de leur handicap, de lire ou de comprendre une oeuvre compte tenu de la forme sous laquelle elle est mise à la disposition du public. Cette nouvelle définition des publics bénéficiaires in fine de l'exception permettra de répondre à l'ensemble des besoins non couverts aujourd'hui, et en particulier aux besoins des personnes souffrant de troubles « dys » (dyslexie, dyspraxie, dysorthographie, dyscalculie).